Conditions générales de vente
Conditions générales de vente appliquée à partir du 01/09/2005
Article 1
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de AQTISPLUS ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
AQTISPLUS ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects relatifs à ces données.
Article 2 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 3 – Commande
Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande (prestations ou matériels) d’un numéro 06 61 59 87 68.
Pour les commandes de matériels, il sera demandé une confirmation par fax ou par email.
De convention expresse entre le client et AQTISPLUS, la validation de la confirmation des commandes par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (téléphone ou fax), AQTISPLUS sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés ou les formulaires « Fiche d’intervention ». Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.
Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Toute demi-heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont indiqués sur la « fiche d’intervention » AQTISPLUS et sont payables à la fin de l’intervention dès signature du client sur cette fiche.
Sauf accord avec AQTISPLUS, le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de AQTISPLUS ou espèces directement au technicien sur place. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier.
Article 5 – Tarifs concernant le matériel
Les prix sont donnés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d’événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.
La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA non applicable sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de AQTISPLUS ou espèces directement au technicien sur place. Une facture sera remise au client au moment de l’installation.
Article 6 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles présentés n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. AQTISPLUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de AQTISPLUS, ni affecter la validité de la vente.
Article 7 – Territoire
Une note sur la disponibilité du service sur le territoire français est disponible sur simple demande au 0661598768
Article 8 – Logiciel – Licence
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur.
Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.
Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 – Matériel
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, AQTISPLUS reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Article 10 – Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu de AQTISPLUS tous les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l’objet de sa commande. Il renonce à rechercher une quelconque responsabilité de AQTISPLUS de ce fait.
Article 11 – Délais de livraison et d’installation du matériel et logiciel commandés
Les délais de livraison seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois sans raison de force majeure les délais indiqués, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un article se révèle indisponible après la commande, AQTISPLUS en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.
L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure.
L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.
Article 12 – Réception
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AQTISPLUS toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 13 – Garantie
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’oeuvre pour les articles retournés à AQTISPLUS. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.
L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à AQTISPLUS par le client et inclure toutes explications nécessaires.
Le client dégage AQTISPLUS de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.
À l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.
Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
Articles 14 – Risques
Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à la livraison et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.
La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le client contractera, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.
Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l’origine du dommage.
L’utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens.
Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés par AQTISPLUS, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.
Article 15 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à AQTISPLUS en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que AQTISPLUS puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Article 16 – Confidentialité
Une chartre de qualité interne à AQTISPLUS garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. AQTISPLUS s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.
Article 17 – Loi applicable
En cas de litiges ou de contestations, le Tribunal d’Angers est seul compétent, nonobstant toute clause contraire de la partie adverse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.